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Séparation de biens et remboursement du prêt familial

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Le règlement des échéances d’emprunt afférentes au logement familial par un seul époux marié sous le régime de la séparation de biens constitue un terrain contentieux classique lors des opérations de liquidation. Par un arrêt du 14 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de l’articulation entre contribution aux charges du mariage et créance entre époux.

Qualification des remboursements d’emprunt en séparation de biens

Au cours de la vie commune, un époux avait assumé seul le remboursement des prêts souscrits pour financer l’acquisition en indivision de la résidence principale, puis d’une résidence secondaire. Il avait également pris en charge les dépenses afférentes aux biens, notamment les taxes et assurances. La cour d’appel avait retenu l’existence de créances entre époux, ouvrant droit à remboursement au moment de la liquidation du régime matrimonial. L’épouse soutenait pour sa part que ces paiements relevaient de l’exécution de l’obligation de contribution aux charges du mariage, telle qu’organisée par le contrat, lequel prévoyait une participation proportionnelle aux facultés respectives sans reddition de comptes.

Contrôle de la proportionnalité aux facultés contributives

La Haute juridiction censure le raisonnement des juges du fond. Elle rappelle que le paiement, par un époux séparé de biens, des échéances d’un emprunt contracté pour financer un bien indivis destiné à l’usage familial peut caractériser l’exécution normale de son obligation matrimoniale, dès lors qu’il intervient à proportion de ses capacités contributives. Ainsi, la prise en charge exclusive des remboursements ne suffit pas, en elle-même, à établir une créance exigible. Encore faut-il démontrer que les sommes versées excédaient la part normalement due au titre de la contribution aux charges du mariage. La cour d’appel aurait donc dû rechercher si les règlements litigieux dépassaient effectivement la participation incombant à l’époux au regard de ses ressources. À défaut d’un tel constat, aucune créance ne pouvait être retenue. Cette décision, rendue par la première chambre civile le 14 janvier 2026 (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-13.389), s’inscrit dans une jurisprudence constante et souligne l’importance d’une analyse précise des stipulations contractuelles et des facultés respectives des conjoints lors de la liquidation. La décision est consultable sur le site de Legifrance.
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