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Pacte Dutreil et loi de finances 2026

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La transmission d’une entreprise familiale représente un moment déterminant sur les plans patrimonial et économique. Elle conditionne la continuité d’une activité, la préservation d’un savoir-faire et l’équilibre des relations familiales. Dans cette perspective, le Pacte Dutreil s’impose comme un mécanisme fiscal structurant, en ce qu’il permet d’atténuer significativement la charge des droits dus à l’occasion d’une transmission à titre gratuit.

Un dispositif d’exonération partielle au service de la transmission

Le Pacte Dutreil a vocation à s’appliquer en cas de donation ou de succession, que la transmission intervienne en pleine propriété ou sous forme démembrée, entre nue-propriété et usufruit. Le régime ouvre droit à une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, sous réserve du respect de conditions strictement encadrées. Sont concernées les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ainsi que les holdings animatrices. Le bénéfice du dispositif implique la souscription d’un engagement collectif de conservation des titres, relayé par un engagement individuel, ainsi que l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction de direction au sein de la société. Ce régime peut, sous certaines conditions, se cumuler avec d’autres avantages fiscaux, notamment la réduction de 50 % des droits de donation lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans. En pratique, il contribue à éviter la cession d’actifs pour acquitter les droits de mutation, favorisant ainsi la stabilité financière de l’entreprise transmise.

Les ajustements opérés par la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 maintient le principe du dispositif tout en en resserrant les conditions d’application. L’assiette de l’exonération est désormais limitée aux seuls actifs exclusivement affectés à l’activité professionnelle. Les actifs qualifiés de somptuaires, tels que logements sans usage professionnel, objets d’art, véhicules de tourisme ou bijoux, sont exclus du bénéfice de l’exonération de 75 %. La réforme modifie également la durée de l’engagement individuel de conservation des titres, portée de quatre à six ans. S’agissant des holdings animatrices, leur éligibilité est confirmée sous réserve de la démonstration d’une animation effective, caractérisée par une participation active à la politique du groupe, au contrôle des filiales et par la fourniture de services spécifiques. Le maintien du Pacte Dutreil s’accompagne ainsi d’un encadrement renforcé, impliquant une formalisation rigoureuse des engagements collectifs et individuels ainsi qu’une organisation précise de la direction sociale.
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